Les salariés en CDI, ayant au minimum un an d'ancienneté dans l'entreprise. Les salariés en CDD à compter du 4ème mois de travail consécutif ou non, au cours des douze derniers mois. Le DIF ne concerne ni les personnes en contrats d'apprentissage, ni celles en contrats d'insertion en alternance. C'est le salarié qui prend l'initiative d'exercer le DIF en accord avec l'employeur.
Le DIF permet de bénéficier de 20 heures d'actions de formation par an, ou de 120 heures sur six ans. Pour les salariés à temps partiel et ceux en CDD, cette durée est calculée au prorata temporis. Tous les ans, chaque salarié est informé par écrit du total des droits acquis au titre du DIF.
Le DIF peut être exercé dans le cadre d'actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des connaissances ou des actions de qualifications. Des priorités complémentaires de formation peuvent être définies. Le choix doit être consigné par écrit entre le salarié et l'employeur. Ce dernier dispose de 30 jours pour donner sa réponse. S'il n'est pas d'accord, le salarié peut prétendre à un congé individuel de formation (CIF), sous réserve que son projet de formation entre dans le cadre des priorités définies par le Fongecif.
Le DIF vous permet de suivre une formation en dehors du temps de travail, sauf si un accord de Branche ou d'entreprise prévoit qu'une partie se déroule pendant le temps de travail. Si la formation se déroule pendant les heures de travail, le salarié continue à percevoir son salaire. Si elle est effectuée hors du temps de travail, le salarié perçoit une allocation de formation correspondant à 50% de son salaire net et se fait rembourser les frais de formation par l'employeur.
Tous les ans, vous êtes informé par écrit du total des droits acquis au tite du dispositif DIF. La mise en oeuvre du DIF relève de votre initiative. Vous devez en faire la demande à votre employeur par écrit. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour vous notifier sa réponse : en cas d'acceptation, l'accord de votre employeur fait l'objet d'un document écrit. L'absence de réponse de votre employeur équivaut à l'acceptation du choix de l'action de formation. En cas de refus, vous ne pouvez pas mettre en oeuvre votre DIF. Néanmoins si durant deux exercices civils consécutifs, vous n'obtenez pas l'accord de votre employeur, vous pourrez faire une demande de prise en charge auprès de l'Opacif qui pourra être prioritaire.
Le DIF est transférable, en cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave. Dans le cas d'une démission, le salarié peut demander de bénéficier de son DIF pour participer à une action de bilan de compétences ou de formation pendant son préavis.
Au service du personnel, service formation de l'entreprise ou les institutions représentatives du personnel comme les membre du comité d'entreprise ou délégué du personnel.